Conditions Générales De Vente

 
 1 / Identification


Le site panneaux-banderoles.com est édité par la société Atelier BEAUFORT 
Le numéro de Siret est : 43229676200011.
Son adresse postale est : 61, avenue du Général de Gaulle.
Son adresse de courrier électronique est : info@panneaux-banderoles.fr 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site panneaux-banderoles.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

2 / Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

3 / Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

4 / Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5 / Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

6 / Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande.LE VENDEUR se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. 

7 / Commande 

Les moyens pris en compte pour passer une commande sont : le site www.panneaux-banderoles.com, l’email, le téléphone et le courrier. Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale. Le client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site  www.panneaux-banderoles.com. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au Client.

Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.  Les maquettes gratuites proposés sur le site ne sont valable qu’accompagnées d'une commande. Dans le cas contraire, elles sont facturables au prix en vigueur sur le site. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de www.panneaux-banderoles.com,sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence du bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.

8 / Conditions de paiement

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.

9 / Règlement 

Règlement par chèque : à l’ordre panneaux-banderoles.com, avec votre bon de commande créé sur le site www.panneaux-banderoles.com, sous pli, à l’adresse suivante Panneaux-banderoles, 61, avenue du Général de Gaulle, 55400 ETAIN.
Règlement par virement bancaire : IBAN = FR76 1470 7000 5030 8213 9691 536 (Indiquez le numéro de commande dans l'ordre de virement)
Télécharger RIB

10 / Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à  www.panneaux-banderoles.com à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande,l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan,règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

11 / Stockage

Sauf conditions particulières, le stockage n’a pas lieu d’être. Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l’établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, www.panneaux-banderoles.com peut,sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art.10 des usages professionnels).

12 / Cause d’exonération 

Tout évènement échappant à notre contrôle, tel que : incendie, inondation, embargo,insurrections,conflits du travail, manque général d’approvisionnement,d’énergie ou de moyens de transport, qui empêche l’exécution de nos obligations,est considéré comme cause d’exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l’acheteur. Toutefois, la survenance d’un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles ans que cette durée puisse excéder 30 jours.

13 / Fabrication et disponibilité

Tous nos produits sont fabriqués sur demande selon les dimensions, les matières et les couleurs de votre choix. La disponibilité des produits que nous proposons dépend donc des stocks disponibles des matières des différentes couleurs dans nos ateliers. La commande de produits nécessaires à la réalisation d’une commande peut allonger le délai de fabrication.

14 / Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
 
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. En raison des aléas de fabrication, www.panneaux-banderoles.com n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage (Art.38 des usages professionnels). Au-delà de ces limites, www.panneaux-banderoles.com.com facture les quantités effectivement livrées. Nos marchandises sont toujours vendues à l’atelier. Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client.

Nos délais de livraison, indiqués en jours ouvrés à partir de la validation du Bon à tirer envoyé par mail par le service PAO, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.

15 / Transport 

Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de www.panneaux-banderoles.com par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer www.panneaux-banderoles.com par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

16 / Clause de réserve de Propriété

Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). A compter de la livraison ,l’acheteur assume la responsabilité de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions par cette lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.

17 / Transfert de risques 

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que l’imprimeur ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

18 / Produits défectueux 

Problème lié à l'impression ou à la découpe
En cas de défectuosité des produits de l'impression livrés, le client devra adresser ses réclamations à la panneaux-banderoles.com dans un délai de 48 H à compter de la réception des produits imprimés. A défaut, les produits de l'impression commandés seront réputés conformes. La défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Par ailleurs, toute exploitation et/ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des produits de l'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés, alors même que ces derniers n'auraient pas été validés par le client vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve des dits produits.

19 / Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites précises’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

20 / Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

21 / Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

22 / Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation et suivants, les personnes physiques, disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités. 

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, une demande de rétractation selon l'article L. 121-17 du code de la Consommation, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Conformément à l'article L.121-21-2 du Code de la Consommation, "La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur."
A ce titre, nous recommandons l'envoi du formulaire demandant votre rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception, permettant de justifier cette demande dans les délais prévu par la législation.

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé de réception nous permettant d'ouvrir la procédure de rétractation.
Le service client étudiera votre demande afin de valider sa conformité. 
A validation, vous recevrez les instructions de retour, notamment l'adresse à laquelle envoyer vos produits et un numéro afin d’accélérer le traitement de ce dernier.
Votre remboursement interviendra dans les 14 jours, sous réserve de conformité de votre renvoi.
Ce dernier sera effectué de préférence par le mode de paiement utilisé lors du passage de votre commande.

Les produits énoncés dans l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, tels que par exemple :
  • de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédié,
  • de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
  • de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • de services de paris ou de loteries autorisés,
  • etc ...

ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux bien confectionnés à la demande du client et nettement personnalisés.
Nos produits répondent à cette définition et ne peuvent donc bénéficier du délai de rétractation.

23 / Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.

Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client,la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés,une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus. www.panneaux-banderoles.com s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, CD, tous types de support de transfert de données numériques…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.

24 / Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

25 / Droit d’auteur / Responsabilité

www.panneaux-banderoles.com ne pourra être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes,photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, validée par le client, panneaux-banderoles.com ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. LE CLIENT ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES DOCUMENTS A REPRODUIRE.

Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés.
Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés.En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas,le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à www.panneaux-banderoles.com ne sont garanties contre aucun risque,notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

26 / Format de fichiers

Nous exécutons toutes les commandes sur la base des documents fournis ou transférés par le client dans les formats et les résolutions indiquées. Le client est entièrement responsable de l'intégralité et de l'exactitude de ces fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne pouvons être tenus pour responsables. Par principe de précaution, nous ne procédons à aucune correction de fichier.

27 / Validation du Bat  (maquette réalisée par nos soins)

Le BAT est soumis au client pour vérification de la conformité de la mise en page, des textes (erreur de frappe ou orthographe), des informations, des coordonnées, des images et des photos du document à imprimer. Le client est tenu de vérifier toutes les informations y figurant. La validation du BAT parle client engage sa responsabilité. S'il existe une erreur sur votre document,comme par exemple une faute dans le code postal, nous ne pourrions pas réimprimer à nos frais ou vous rembourser.

28 / Garantie

Nous apportons le plus grand soin à choisir les couleurs de nos produits,mais nous ne pouvons pas vous assurer que les couleurs que nous imprimerons seront telles que celles que vous avez pu voir et valider sur votre écran ou votre imprimante. Des différences peuvent également subvenir entre deux tirages.

29 / Coloris

Le client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée. Les erreurs éventuelles sont à la charge du client à partir du moment où il a déclaré la marchandise prête à l'impression et/ou à la fabrication, dans la mesure où il ne s'agit pas d'erreurs survenues pendant la fabrication qui suit cette déclaration ou d'erreurs qui pouvaient être reconnues. Il en est de même pour toute autre déclaration de disposition de la part du client. Les défauts éventuels doivent être déclarés par écrit immédiatement, à savoir dans les 7 jours qui suivent leur apparition. Les défauts cachés qui n'ont pas été trouvés lors de l'inspection immédiate,doivent être revendiqués dans les délais légaux de garantie.

30 / Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

31 / Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

32 / Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

33 / Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

34 / Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


Confidentialité des données
Cette rubrique a pour objet de vous expliquer les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de nos services. Le VENDEUR dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la plateforme de commerce en ligne du site VENDEUR. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à constituer un fichier client inhérent au commerce effectué par la société Atelier BEAUFORT via son site marchand. Le destinataire des données est le VENDEUR. L’intégralité des informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne seront en aucun cas communiquées à d’éventuels partenaires de la société. De plus, elles ne seront cédées à aucune société tierce, seule le VENDEUR pourra utiliser ces données dans un cadre commercial. Le VENDEUR, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.

Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au VENDEUR par courrier à Atelier BEAUFORT, 61 avenue du Général de Gaulle, 55400 ETAIN, ou par l'intermédiaire de nos formulaire dédiés :
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Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

Dispositions diverses

La responsabilité de l’Atelier BEAUFORT est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client. Sil'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité.